Article 12

La déclaration sous une position tarifaire ou sous un nombre restreint de positions tarifaires des importations, dans le cadre d'un objectif planifié, consistant en des équipements, installations, complexes complets industriels, agricoles, hospitaliers éducatifs ou autres matériels complets destinés à être implantés en Algérie, peut être autorisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances. La liste des bénéficiaires est fixée dans les mêmes formes.

S'il échet, les procédures particulières à la déclaration sus-mentionnée sont fixées par décret sur rapport du ministre des finances conformément aux dispositions du présent code et aux lois en vigueur.