Loi n° 79-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député
CHAPITRE I — DES INCOMPATIBILITES
Article 7
Les députés peuvent être appelés par la direction politique, tout en continuant à exercer leurs mandats, à appliquer leurs compétences à des tâches particulières dans le cadre de missions temporaires.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 82-02 (ج.ر عدد 13 لسنة 1982)