Loi n° 79-01
· ج.ر عدد 3 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-01 du 9 janvier 1979 portant statut du député
CHAPITRE I — DES INCOMPATIBILITES
Article 5
Ne peuvent être cumulés avec le mandat de membre de l'Assemblée populaire nationale, les fonctions ou emplois exercés dans l'administration, les établissements publics, les collectivités locales et les entreprises socialistes.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 82-02 (ج.ر عدد 13 لسنة 1982)