Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section IV — Enregistrement et timbre
Article 69
Le droit de timbre afférent à la délivrance des permis de chasse prévu aux articles 138 et 139 du code du timbre est fixé à 100 DA.
