Article 58

Les invalides de la guerre de liberation nationale peuvent acquérir, auprès de l'organisme détenteur du monopole un véhicule de tourisme neut dans les conditions suivantes :

1- Les mutilés et invalides à 100% bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes.

Toutefois, "éhicule doit être aménagé en usine.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1978

2- Les autres invalides bénéficient d'un pourcentage de réduction des droits et taxes dus, égal au taux de leur invalidité.

Cette reduction ne doit, en tout état de cause, être superieure a 70%.

Les dispositions actuellement en vigueur, notamment celles de l'ordonnance n 71-86 du 31 décembre 1971, de l'ordonnance 076-114 du 29 décembre 1976 restent applicables dans les conditions suivantes :

L'autorisation d'importatior doit avoir été délivrée avant la publication de la présente lot au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le véhicule doit avoir été importé le 31 août 1979 au plus tard Tous les véhicules acquis par les invalides de la guerre te liberation nationale dans le cadre tant des nouvelles dispositions que celles antérieures, peuvent être cedes confornément aux dispositions prévues à l'article 77 de l'ordonnance 977-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978, Ün arrêté, pris conjointement par le ministre des moudjahidine, le ministre des finances et le ministre de l'industrie lourde, fixera les modalités d'acquisition, pour les invalides de la guerre de libératior nationale, des véhicules auprès de 'organisme détenteur du monopole.