Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section III — Taxes sur le chiffre d'affaires et droits de douane
Article 57
Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1979. les dispositions des articles 71 et 72 de la toi në 77-02 du décembre 1977 portant suspension provisoire des droits de douane et de la taxe unique globale à a production, exigibles sur certains produits ae large consommation.
