Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section III — Taxes sur le chiffre d'affaires et droits de douane
Article 56
Sont désormais passibles du taux réduit (10%) de la taxe unique globale à la production, les produits ci-après:
N° du tarif Désignation des produits douanier Ex 25-07 Argiles (Kaolin, Bentonite) :
A. Kaolin brut e bentonites B. Autres argiles
