Article 55

L'article 13 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié :

« Art. 13. Le fait generateur de la taxe unique globale à la production est constitué par la livraison de la marchandise.

Pour les travaux d'entreprise. le fait générateur de la taxe unique globale à la production est constitué par : l'encaissement total ou partiel du prix jusqu'à l'achève.

- ment des travaux; le débit pour les assujettis autorisés à se libérer d'aprés les débits.

Toutefois, à la réception de l'ouvrage réalisé et pour les travaux visés à l'article 3 4" ci-dessus, le fait générateur est constitué par la livraison à l'exception des créances auprès des administrations publiques, des collectivités locales et entreprises socialistes >.