Article 53

L'article 11-3ème du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et compiété comme suit: < Art. 11. Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production : … 3°- Les acquisitions de matières premières, d'agents de fabrication d'emballages perdus et de produits nécessaires ou servant directement à a fabrication d'antibiotiques et de médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire par la pharmacie centrale algérienne ».