Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section III — Taxes sur le chiffre d'affaires et droits de douane
Article 52
L'article 5-13° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit :
Art. 5 Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article ser ci-dessus: 13° Les affaires de ventes portant sur les antibiotiques (position tarifaire n 29-44 et les medicaments pour la medecine numaime ou vetérinaire (position tarifaire nº 30-03) fabriques par la pharmacie centrale algérienne ».
