CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section III — Taxes sur le chiffre d'affaires et droits de douane
Article 51
Il est ajouté au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 140 bis ainsi conçu : << Art. 140 bis. Sont exonérées de la taxe unique sur les spectacles, ies manifestations artistiques et culturelles ainsi que les projections de films donrées dans l'enceinte des maisons de culture des wilayas et des établissements expressément désignes par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'information et la culture ».