Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section II — Impôts indirects
Article 50
Le tableau figurant à l'article 400 du code des impôts indirects est modifié comme suit:
Designation Unité de Valeur des croduits rérérence forfaitaire (DA) L - Sans changement [I Huiles de pétrole ou de schistes autres que les huiles brutes:
A. Huiles légères et moyennes :
Super-carburant H 160,00 Essence aviation Autres 150,00
(Le reste sans changement)
