Article 48

Le premier alinéa du premier paragraphe de l'article 342 du code des impôts directs est modifié comme suit:

Art. 342. - 1 - Relèvent du Rasm El Ihsaiya les personnes physiques exerçant soit dans un établissement unique, soit ailleurs qu'en magasin ou boutique, une activité commerciale ou artisanale, qui n'utilisent le concours d'aucune personne et dont le chiffre d'affaires de l'exercice précedent n'excède pas: ».

(Le reste sans changement).