Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section I — Impôts directs
Article 47
Dans les articles 267, 268 et 269 du code des impôts directs, les chiffres d'affaires de 36.000 DA et 60.000 DA sont respectivement remplacés par les chiffres d'affaires de 120.000 DA et 240.000 DA.