Article 44

L'article 257 du code des impôts directs est complété comme suit :

« 9° Le montant des opérations de ventes faites dans les conditions de détail au consommateur qui portent sur l'essence super et l'essence normale ainsi que sur le gas-oil, le pétrole et les rubrifiants. 10° Le montant des opérations de ventes faites dans les conditions de détail au consommateur qui portent sur des produits pharmaceutiques ».