Article 42

L'article 269-1 (Alinéa 4) du code des impôts directs est modifié comme suit : << Les entreprises de bâtiments et de travaux publics et les entreprises de transport sont autorisées, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, à effectuer les versements dus, avant de 25 du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel le hiffre d'affaires a été encaissé ou réalisé».