Article 41

L'article 254 du code des impôts directs est complété par un alinéa rédigé comme suit : << Toutefois, pour les entreprises de travaux publics et de bâtiments, le chiffre d'affaires est constitué par le montant des encaissements de l'exercice. Une régularisation des droits dus sur l'ensemble des travaux doit intervenir au plus tard à la éception provisoire à l'exception des créances auprès des administrations publiques, des colectivités locales et des entreorises socialistes >.