Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section I — Impôts directs
Article 39
Le deuxième alinéa du troisième paragraphe de l'article 183 du code des impôts directs est modifié comme suit:
REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1978 << La valeur à retenir, au titre de la nourriture pour révaluation précitée peut être toutefois fixée forfaitairement à 5,00 DA par repas »..
