Article 36

L'article 149 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 149. Le montant net des rémunérations imposables est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en espèces ou en nature accordés :

Les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission;

- Les indemnités de zones;

Les rémunérations provenant de la répartition des fonds de revenus complémentaires des travailleurs effectuée dans le cadre de la gestion socialiste des entreprises;

Les indemnités à caractère familial prévues par la légisiation sociale (le reste sans changement)