Article 31

L'article 77 du coae des impôts directs est modifié comme suit :

• Art 77. Le contribuable qui n'a pas souscrit sa déclaration cans de délai prescrit par les articles 50 et 61 ci-dessus ou qui n'a pas fourni en même temps que la declaration es renseignements et documents visés auxuil. articles, est taxe d'office et les sanctions appucabies sont celles qui résuitent des dispositions prévues à l'article 32 (paragraphes 1 et 2) du présent code.

Le contribuable qui n'est pas en mesure de représenter le avre-journal visé à l'article 62 ci-dessus, est imposé d'office et ses cotisations sont majorées de 25% ».