Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section I — Impôts directs
Article 24
L'article 57 (3ème alinea) du code des impôts - directs est modifié comme suit :
Toutefois, ce taux de 24% est ramené à 2% pour les auteurs et créateurs d'œuvres litteraires, scientifiques, artistiques ou cinématographiques ».
