Loi n° 78-13
· ج.ر عدد 55 لسنة 1978
معدَّل
Loi n° 78-13 du 31 decembre 1978 portant loi de finances pour 1979
CHAPITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET ET AUX OPERATIONS DU TRESOR › Section I — Impôts directs
Article 22
L'article 186 du code des impôts directs est compléte comme suit: << Toutefois, les troupes et organismes exerçant une activité theatrale sont exonérés du versement forfaitaire».
