Article 20

L'article 190 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Art. 190. - Le produit du versement forfaitaire à la charge des employeurs et débirentiers et de l'impôt sur les traitements et salaires, est réparti comme suit : 1º- L'intégralité du produit du versement forfaitaire est affecté aux collectivités locales; 2° (le reste de l'article sans changement) … >.