Article 17

A compter du ler janvier 1979, l'entretien des établissements d'enseignement élémentaire et des mosquées est assuré par les communes.

L'entretien des établissements d'enseignement moyen et secondaire est assuré par les wilayas. A cet effet, les assemblées populaires de wilayas arrêteront chaque année, pour ces établissements, le montant des crédits correspondants qui seront inscrits au budget de la wilaya concernée et versés à ces établissements sous forme de subventions.