Article 13

Les crédits ouverts pour 1979, au titre des moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre de la révolution agraire font l'objet d'un programme d'emploi fixé par décret pris sur rapport du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et du ministre de l'intérieur.

Les modifications à la répartition des crédits visés à l'alinea ci-dessus s'effectuent dans les mêmes formes.

Les modifications à la répartition par chapitre des credits ouverts pour une wilaya pourront être apportées par arrêté du wali.