Loi n° 78-04
· ج.ر عدد 16 لسنة 1978
Loi n° 78-04 du 15 avril 1978 portant approbation de l'ordonnance n° 77-14 du 6 août 1977 portant exemption de certaines indemnités servies à des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) et de la taxe sur les hauts salaires (THS)
Article 2
La présente lol sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 avril 1978.
Houari BOUMEDIENE.
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