Loi n° 78-02
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
CHAPITRE I — CONDITIONS GENERALES DE MISE EN ŒUVRE DU MONOPOLE DE L'ETAT SUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Article 8
Le Gouvernement informe l'Assemblée populaire nationale de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, dans le cadre d'une communication annuelle portant sur l'exécution du plan national.
