Article 5

Le décret prévu à l'article 4 de la présente loi définit : l'objet du monopole attribué à l'organisme de l'Etat concerné, la nomenclature de l'ensemble des biens, fournitures et services sur lesquels porte le monopole attribué, les moyens indispensables à la mise en œuvre satisfaisante du monopole attribué ainsi que les obligations découlant de cette attribution.

L'objet du nonopole attribue à un organisme de l'Etat, tel que défini à l'article 3 ci-dessus, concerne l'importation et/ou l'exportation des biens, fournitures et services relevant de ce monopole.