Loi n° 78-02
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
CHAPITRE I — CONDITIONS GENERALES DE MISE EN ŒUVRE DU MONOPOLE DE L'ETAT SUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Article 4
Les organismes de l'Etat, tels que définis à l'article 3 ci-dessus, sont chargés de la mise en œuvre dù monopole de l'Etat sur le commerce extérieur par voie de décret.
