Loi n° 78-02
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
Article 2
Les contrats et marchés d'importation ou c'exportation de biens. fournitures et services ne peuvent être conclus avec les entreprises étrangèrés que par l'Etat ou un organisme de l'Etat, tel que défini à l'article 3 ci-dessous.