Article 27

Indépendamment des peines prévues à l'artic.e 23 ci-dessus, il est obligatoirement procede à la confiscation de tout palement illicite effectue en infraction des dispositions de la présente loi.

Lorsque pour une cause quelconque, le palement illicite n'a pu étre saisi ou n'est pas représente, le beneficiaire du paiement illicite est obligatoirement condamné à une amende d'un montant égal à la valeur du paiement illicite Les montants prévus aux premier et 'euxième alineas du present article sont majorés du montant des intérêts légaux REPUBLIQUE ALGERIENNE 117 courus entre le moment de la perception du paiement illicite par le penenciane er le moment ou ce dernier sacquitte de la restitution de ce paiement ou du versement de l'amende correspondante.