Article 24

Toute personne quien violation des dispositions de l'article 18 ci-dessus, crée une entreprise privée dont des activités touchent, à titre principal ou accessoire, la prepа- ration, la négociation ou la réalisation d'opérations de commerce extérieur. ainsi que toute personne qui en violation des dispositions de l'article 21 ci-dessus, fait état d'un titre ou d'une qualité attachés à une profession mettant en jeu se commerce extérieur de l'Algérie sans être organisee par a lo1, sont passibles des peines prévues à l'article 243 du code pénal.