Loi n° 78-02
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Le Gouvernement prendra les initiatives et mesures nécessaires pour que les dispositions legisiatives et regiementaires organisant les professions visées à l'article al ci-dessus, soient mises en harmonie avec les dispositions de La présente loi.