Loi n° 78-02
· ج.ر عدد 7 لسنة 1978
Loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur
CHAPITRE III — DEROGATIONS ET SANCTIONS
Article 23
Les importations sans paiement sont régies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur en la matière.