Article 14

Les cahiers des charges établis lors de la consultation et précisant les conditions dans lesquelles les marchés ou contrats sont conclus et exécutés, doivent comporter, pour des marchés et contrats visés à l'article 12 ci-dessus, une annexe comportant la reproduction in extenso de la clause d'exclusion des intermédiaires et mentionnant le caractère obligatoire de l'insertion de cette clause dans le corps du marché ou contrat à passer.