Article 13

Conformément aux dispositions de l'article 12 ci dessus. aucun fonctionnaire ou agent de l'Etat ou d'un organisme de l'Etat, quel que defini à l'article 3 ci-dessus, ne peut, en aucun cas, signer avec une entreprise étrangère un marché ou un contrat, qui ne comporterait pas ia << clause d'exclusion des intermédiaires ci-dessus indiquée.