Article 93

Les taxes applicables en matière d'appellations d'origine sont fixées comme suit :

I- Taxes de dépôt et de renouvellement :

a) taxe de dépôt et d'enregistrement 300 DA

b) taxe de renouvellement 300 DA

c) taxe nationale de dépôt d'une demande d'enregistrement international 200 DA II Taxes pour l'obtention de renseignements :

a) taxe de délivrance d'une copie officielle d'une demande d'enregistrement 50 DA

b) taxe de délivrance d'une copie ou d'un extrait de toute pièce constituant le dossier de la demande, par page.. 15 DA

c) taxe de recherche d'antériorité, par appellation.. 50 DA t III Taxes relatives au registre des appellations d'origine :

a) taxe d'inscription de toute nature, par appellation d'origine enregistrée 100 DA

b) taxe de renonciation par appellation d'origine.... 50 DA