Article 92

Les taxes applicables en matière de dessins et modèles sont fixées comme suit:

I- Taxes de dépôt :

a) taxe fixe et indépendante du nombre de dessins et modèles déposés 300 DA

b) taxe par dessin ou modèle: du ler au 100ème 20 DA II Taxe de revendication de priorité :

a) taxe de revendication par priorité ..... 80 DA ....

III Taxes postérieures au dépôt :

a) taxe de publicité par objet : déposé sous forme de spécimen 100 DA déposé sous forme de photographie 20 DA

b) taxe de maintien pour la seconde période de protection de neuf ans, par dessin ou modèle 80 DA

c) taxe de délivrance d'un certificat d'identité: pour un dessin ou modèle 100 DA pour chaque dessin ou modèle supplémentaire porté dans le même certificat 10 DA

d) taxe de délivrance d'une copie d'un enregistrement de dessin ou modèle 50 DA IV Taxes relatives au registre des dessins et modèles :

a) taxe d'inscription de toute nature : pour un dessin ou modèle 100 DA pour chaque dessin ou modèle visé dans le même bordereau 20 DA

b) taxe pour la communication de renseignements ou copie des mentions figurant au registre des dessins et modèles.. 50 DA