Article 91

Les taxes applicables en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service, sont fixées comme suit :

I - Taxes de dépôt et d'enregistrement :

a) taxe de dépôt ou de renouvellement de dépôt 300 DA

b) taxe d'enregistrement par classe de produits ou services : de la lère à la 3ème 50 DA

- de la 4ème à la 42ème .... 100 DA

c) taxe de revendication de priorité, par priorité .... 80 DA II Taxes postérieures au dépôt :

a) taxe de délivrance d'un certificat d'identité .... 100 DA

b) taxe de renonciation à l'utilisation d'une marque.. 50 DA

c) surtaxe de retard pour le renouvellement d'une marque dans le délai de grâce de six mois 100 DA

d) taxe de recherche d'antériorité, par marque et par période de dix ans 200 DA

e) taxe de correction d'erreur matérielle, par marque 50 DA

f) taxe de délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document de marque 50 DA

g) taxe de délivrance d'une copie de règlement d'utilisation d'une marque collective, par page 15 DA III Taxes relatives au registre des marques :

a) taxe d'inscription d'un acte portant cession ou concession d'une marque, ou transfert par succession 200 DA Pour chacune des marques suivantes visées dans le même bordereau 20 DA

b) taxe d'inscription de toute autre nature relative à une marque 100 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Pour chacune des marques suivantes visées dans le même vordereau 10 DA

c) taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscription au registre des marques ou certificat constatant qu'il n'en existe aucune 50 DA IV - Taxe pour le dépôt d'une demande d'enregistrement international:

a) taxe nationale pour la demande d'enregistrement international d'une marque 200 DA