Article 90

Les taxes applicables en matière de certificats d'inventeur et de brevets d'invention, sont fixées comme suit:

- Taxes pour les demandes de certificats d'inventeurs, de brevets d'invention ou de certificats d'addition;

a) taxe de dépôt et de première annuité 300 DA

b) taxe de dépôt de certificat d'addition 300 DA

c) taxe de revendication de priorités multiples, par priorité revendiquée 80 DA

d) taxe de publicité de certificat d'inventeur, brevet d'invention ou de certificat d'addition 500 DA II Taxe d'annuité :

a) de la deuxième à la cinquième, par annuite 200 DA

b) de la sixième à la dixième, par annuite 300 DA

c) de la onzième à la quinzième, par annuité...... 400 DA

d) de la seizième à la vingtième, par annuite ...... 800 DA III Taxes supplémentaires :

a) taxe de publication de certificats d'inventeurs, brevets ou certificats d'addition: par tranche de cinq pages en plus des dix premières 150 DA

b) taxe de publication des dessins : petit format: par feuille au-delà de 3 ........ 40 DA grand format: par feuille au-delà de 2 100 DA

c) rectification autorisée d'erreurs matérielles : pour la première 50 DA

- pour chacune des suivantes 10 DA

d) taxe de transformation en demande de certificat d'inventeur ou de brevet d'invention d'une demande de certificat d'addition non encore délivré 100 DA

e) taxe d'inscription de cession ou de concession d'une demande de brevet ou d'un brevet 300 DA

f) taxe d'inscription de toute autre nature relative à une demande de brevet ou à un brevet 100 DA

5) surtaxe de retard pour le paiement des annuités de brevets d'invention dans le délai de grâce de six mois égale au montant correspondant à l'annuité non payée.

IV Taxes pour l'obtention de renseignements:

a) taxe de délibrance d'une copie officielle par page ou feuille de dessins 30 DA

b) taxe d'authentification du fascicule imprimé d'un certificat d'inventeur, d'un brevet ou d'un certificat d'addition 30 DA

c) taxe de délivrance d'un état des annuités d'un certificat d'inventeur ou d'un brevet d'invention 40 DA

d) taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscription au registre des brevets 50 DA

e) taxe de recherche d'antériorité, par brevet 300 DA