Article 88

Les actes portant vente aux epargnants par tes offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya, Caractéristiques Tarifs en DA PUISSANCE de 2 à 6 CV 3.000 de 7 à 10 CV 5.000 de plus de 10 CV 8.000 de 2 à 6 CV 1.500 de 7 à 10 CV 2.500 de plus de 10 CV 6.000 CHARGE UTILE égale ou inférieure 4 tonnes 8.000 supérieure à 4 tonnes 15.000 égalę ou inférieure à 4 connes 5.000 supérieure à 4 tonnes 9.000 d'appartements compris dans les immeubles collectifs et construits dans le cadre de l'épargne-logement, sont exemptés de la taxe de publicité foncière au taux de 1,20%.