Loi n° 77-02
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
Chapitre I — Champ d'application et tarif › Section VII — Enregistrement et timbre
Article 87
Pour la campagne de l'année 1977, la somme à verser au trésor est fixee à 27,28 DA par quintal de liège recolte.
Un arrêté du ministre des finances déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article,