Loi n° 77-02
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
Chapitre I — Champ d'application et tarif › Section V — Dispositions communes aux droits de douane et à la taxe unique giobale à la production
Article 78
Le vendeur est tenu de faire la déclaration de vente de son véhicule automobile à un bureau de douane et d'acquitter les droits et taxes exigibles sur ce véhicule en application des dispositions de l'article précédent.
