Chapitre I — Champ d'application et tarif › Section V — Dispositions communes aux droits de douane et à la taxe unique giobale à la production
Article 77
Les véhicules automobiles importés sans palement et dédouanés en exoneration des droits es taxes sont soumis aux droits et taxes inscrits au tarif douanier lorsqu'ils sont vendus à compter du 1er janvier 1978 dans le deras de cinq ans après la date de leur dédouanement.
Toutefois, les droits dus sont réduits de 50% pour les véhicules vendus dans le délai compris entre trois ans et cing ans à compter de la date de leur dédouanement.
La valeur à prendre en considération pour le calcul des droits et taxes est celle du véhicule à la date de son importation.
Les présentes dispositions sont applicables même en cas de cession gratuite.
