Loi n° 77-02
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
Chapitre I — Champ d'application et tarif › Section V — Dispositions communes aux droits de douane et à la taxe unique giobale à la production
Article 76
Sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amend de 5000 DA à 20. 000 DA, ou de l'une de ces deux peine seulement eux qui contreviennent aux dispositions de l'article 115 de l'ordonnance n° 76-114 du 29 decembre 1976 portant loi de finances pour 1977.
تُمِّم بموجب Loi n° 79-09 (ج.ر عدد 53 لسنة 1979)
آخر صيغة معروفة
L'article 76 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 - portant loi de finances pour 1978 est complété comme suit
