Loi n° 77-02
· ج.ر عدد 83 لسنة 1977
معدَّل
Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978
Chapitre I — Champ d'application et tarif › Section V — Dispositions communes aux droits de douane et à la taxe unique giobale à la production
Article 73
Sont exemptés des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, les produits sanguins ci-après, lorsqu'ils sont acquis par ie centre national de transfusion sanguine :
N° du tarif douanier Désignation des produits Ex 30-01 Globules rouges > > Plasma liquide et sec Gamma Globuline > Cyroprécipité et PPSB Fractions antihémophiles Immuno Globuline anti Det autres Réactifs biologiques d'origine humaine et animale Ex 35-02 Albumine humaine et bovine
