Article 70

Il est ajouté à l'article 129 du code des taxes sur le chiffre d'affaires deux alinéas 4 et 5 ainsi rédigés : < Art. 129. Sont exonérés de la taxe: 1°) 2°) 3°) 4°) Les contrats d'assurance portant sur tous les risques agricoles. 5°) Les contrats d'assurance de crédits à l'exportation >