Article 65

Il est ajouté à l'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un paragraphe ainsi conçu : < Art. 11. Sous réserve ae se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de le franchise de la taxe unique globale à la production : .........

Les achats de matières premières, d'agents de fabrication et de produits destinés à être incorporés dans les matériels à usage agricole et hydraulique bénéficiant de l'exonération de la taxe unique globale à la production dans les conditions prévues aux articles 80 et 81 de l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 ».