Article 65

Il est ajouté à l'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un paragraphe ainsi conçu : < Art. 11. Sous réserve ae se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de le franchise de la taxe unique globale à la production : .........

Les achats de matières premières, d'agents de fabrication et de produits destinés à être incorporés dans les matériels à usage agricole et hydraulique bénéficiant de l'exonération de la taxe unique globale à la production dans les conditions prévues aux articles 80 et 81 de l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 ».

Art. 66, L'article 12-2° - I du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié en ses alinéas premier et dernier, comme suit : < Art. 12. Ouvrent droit à la déduction de la taxe unique globale à la production dans les conditions prévues à l'article 14 B ci-après : 1° les achats (Sans changement) 2° les achats (Sans changement) I. les redevables visés à l'article 7 1º du présent code (Sans changement) " de biens visés au paragraphe II ci-après.

Toutefois, les entreprises socialistes ayant la qualité d'assujetti en vertu de l'article 71° du présent code et bénéficiant de la déduction de la taxe unique globale à la production dans les conditions prévues précédemment peuvent acquérir, en franchise de cette taxe, lesdits biens utilisés à la fabrication de produits passibles de ladite taxe ou des mêmes produits exportés. ......

Un exemplaire de cet état doit être joint au relevé sur lequel figurent les sommes déduites au titre de ces biens.

Toutefois, pour l'application de la franchise de taxe, les entreprises socialistes bénéficiaires doivent fournir, à titre de justification, à leurs fournisseurs ou aux services des douanes au moment de l'achat ou de l'importation desdits biens, l'état susvisé comportant le visa du service des taxes sur le chiffre d'affaires compétent ».