Article 62

Les dispositions des articles 101 à 112 de l'ordonnance n 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 et des articles 346 à 352 du code des impôts directs, relatives aux redevances perçues au profit de la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) sont abrogées,